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La loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application

jeudi 27 novembre 2014, par eripash3

Consulter la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.


Consulter les décrets d’application de la loi du 11 février 2005 :

- Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

- Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.

- Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l’assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d’une personne handicapée.

- Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.

- Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.

- Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

- Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

- Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.

- Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires).

- Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

- Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

- Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

- Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré.

- Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé.

- Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.

- Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école. Concerne en partie les écoliers handicapés.

- Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège. Concerne en partie les collégiens handicapés.

- Circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005 du Ministère de l’Éducation Nationale sur la préparation de la rentrée 2005 pour la scolarisation des élèves handicapés. Préparation à l’application de la loi du 11 février 2005.

- Arrêté du 25 juillet 2005 du Ministère de la santé et des solidarités portant définition des dispositifs pour la vie autonome.

- Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’État.

- Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).

- Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).

- Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.

- Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

- Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

- Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

- Décret n °2006-509 DU 3-5-2006 - Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds BO N°20 du 18 mai 2006

- Décret N°2005-1752 du 30/12/05 portant sur les parcours de formation des élèves présentant un handicap - BO n°10 du 9/03/06

- Décret portant sur la scolarisation des enfants présentant un handicap

- Circulaire interministérielle : Prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de TED

- Décret n° 2005-1014 du 24-8-2005 : Dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège (PPRE) - BO n° 31 du 01/09/05

 
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